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Etats-Unis

2008

Certaines dispositions de la loi JADE (Tom Lantos Block Burmese JADE Act of 2008 - loi publique 110-286) sont entrées en vigueur le 27 septembre 2008, en vertu d’une approche progressive assortie d’un délai de grâce de 30 jours. Tant les importateurs que les exportateurs américains des biens visés devront se familiariser avec ces dispositions afin de déterminer leur incidence potentielle sur leurs envois. 

La loi JADE amende les sanctions précédentes contre le Myanmar en ajoutant des restrictions à l’importation de deux autres catégories de marchandises : 

- Articles birmans couverts : l’importation de jadéite ou de rubis extraits au Myanmar, ainsi que l’importation de bijoux contenant de telle jadéite ou de tels rubis, est interdite. 

- Articles birmans non couverts : pour ce qui est de la jadéite ou des rubis extraits d’un autre pays que le Myanmar ou des bijoux contenant de telle jadéite ou de tels rubis, l’importation en est interdite, sauf si ces biens satisfont aux conditions afférentes à la réglementation publiée par le Département du Trésor américain ou sont couverts par une renonciation ou un système de certification qui pourrait être établi conformément à la loi JADE. 

Parallèlement à la mise en œuvre de la loi JADE, le président George W. Bush a publié la proclamation 8294, laquelle modifie le tarif douanier harmonisé américain (Harmonized Tariff Schedule ou HTS) de façon à mettre en application les interdictions touchant aux deux catégories de biens indiquées ci-dessus. 

Durant les 30 premiers jours de la phase I – du 27 septembre 2008 au 26 octobre 2008 – l’agence U.S. Customs and Border Protection (CBP) encourage les gens de l’industrie à satisfaire aux exigences relatives aux attestations d’importateur et d’exportateur décrites ci-après. La CBP commencera à appliquer la loi à compter du 27 octobre, une fois le délai de grâce expiré. 

Attestation de l’importateur : si un importateur choisit d’importer des biens visés en vertu des dispositions spécifiques des numéros tarifaires HTS commençant par 7103, 7113 ou 7116, la présentation d’une telle entrée sera considérée comme une attestation de l’importateur selon laquelle toute jadéite ou tout rubis contenu dans ces biens n’ont pas été extraits au Myanmar. Les numéros tarifaires à 10 chiffres en question sont : (1) 7103.10.2010, (2) 7103.10.2020, (3) 7103.10.4010, (4) 7103.10.4020, (5) 7103.91.0010, (6) 7103.99.1020, (7) 7103.99.5020, (8) 7113.11.2015, (9) 7113.11.5015, (10) 7113.19.2115, (11) 7113.19.2515, (12) 7113.19.2915, (13) 7113.19.5015, (14) 7116.20.0515, (15) 7116.20.1515. 

Attestation de l’exportateur : une attestation d’exportateur est requise, conformément aux dispositions de la loi JADE. Tout format est acceptable.

mise à jour 7 octobre 2016

Depuis cette date, et compte tenu des progrès significatifs accomplis par le Myanmar ces dernières années, le blocus ne s'applique plus.

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